Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet www.classpermis.com Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société Krystal, société par action simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 824 735 765 ayant son siège social au 7 rue michelet – 06100 NICE (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par le l’Auto-Ecole depuis le site internet www.classpermis,com (ci-après désigné l’«Elève »). En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole Class’Permis, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions. Dernière mise à jour : 31 mars 2018  

OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole depuis le site internet www.classpermis,com , tels que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route. Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).    

ARTICLE 1.DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

  Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation. Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.   Modalités d’exercice du droit de rétractation L’Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole sa décision de rétractation par courriel à contact@classpermis.com ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole adressera à l’Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Elève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation. Par conséquent, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux Prestations de formation théorique, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à son accès en ligne, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation. Modalités de remboursement des prestations Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole rembourse à l’Elève, l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole.    

ARTICLE 2.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-Ecole ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat. Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d’en faire la demande à l’Auto-Ecole. Afin que l’Auto-Ecole puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email par courriel à contact@classpermis.com ou voie postale à l’adresse du siège social de la société, 7 rue michelet – 06100 NICE    

ARTICLE 3.FORCE MAJEURE

  Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l’Elève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes. La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Elève au prorata des prestations restant à fournir.    

ARTICLE 4.CONVENTION DE PREUVE

  Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-Ecole Class’Permis permettant de fonder la preuve des événements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties. De même, en cas de litige, l’Auto-Ecole pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-Ecole qui seuls feront foi entre les Parties.    

ARTICLE 5.DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION/ RÉSILIATION DU CONTRAT

  Le Contrat est soumis au droit français, et tous litiges entre les parties, de quelque nature qu’ils soient, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Résiliation de contrat à l’initiative de l’élève L’élève se réserve le droit de résilier son contrat qui le lie avec l’auto-école uniquement si toutes les sommes ont été payé. Résiliation du contrat à l’initiative de l’Auto-Ecole L’auto-école se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment sans être obligé d’exercer les prestations non utilisés. En cas de manquement caractérisé de l’Elève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Elève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception. Annexe 2 : REGLEMENT INTERIEUR ET FONCTIONNEMENT Ce document contient toutes les informations relatives au fonctionnement des cours de code et de conduite. Il est indispensable que vous en preniez connaissance en détail pour pouvoir utiliser au mieux tous les outils qui seront mis à votre disposition durant votre formation.
  1. 1-Comportement :
Tout manque de respect envers les moniteurs ou l’administration, dégradation de matériel, ou tentative de fraude, entraînera le renvoi immédiat sans remboursement
  1. 2-Accès internet
Il est à votre charge pendant toute la durée de la préparation d’avoir un accès Internet. Le fait de ne pas avoir de connexion à disposition ne sera dans aucun cas une excuse recevable
  1. 3-Sécurité :
    1. a.Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons), seul les chaussures à semelle plate ( Basket ) seront acceptés.
    2. b.Les élèves sont tenus : de ne pas fumer dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
    3. c.L’usage des téléphones portables, mp3… est interdit pendant les heures de conduite.
  Tout manquement de l’élève à l’une de ces dispositions pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes :
  • Avertissement oral.
  • Annulation de l’heure de conduite.
  • Suspension provisoire.
  • Exclusion définitive de l’établissement.
  1. 4-Annulation d’une leçon :
Pour des raisons évidentes d’organisation, toute leçon non décommandée 48h à l’avance, jours ouvrables, sera considérée comme due sauf cas de force majeure dument justifiée.
  1. 5-Dispositions Spécifiques pour les candidats ayant mandaté Class’Permis pour procéder aux formalités administratives (Forfait Starter, Premium, automatique, accompagnée, supervisée, 10 heures, 20heures)
  • L’établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l’établissement s’engage à établir les démarches en ligne dans les meilleurs délais
  • La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.
  • Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l’examen, il doit en avertir l’établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d’examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dument justifié.
  • Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l’épreuve en question après signature d’une décharge. En cas d’échec, l’établissement se réserve le droit de restituer au candidat son dossier.
  • Vous serez informé de vos résultats sur le site : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire en ayant votre numéro NEPH.
  1. 6-Dispositions prévues pour les candidats libres
  • Pour vous inscrire à l’examen , vous devez faire votre demande en ligne sur le site :https://ants.gouv.fr/ et de demander à passer cette épreuve en candidat libre auprès de la préfecture de votre lieu d’habitation ou du lieu où vous avez choisi de passer votre permis. Pour toute les modalités sur l’inscription en candidat libre, un guide vous sera envoyé en le demandant par courriel à contact@classpermis.com
  • Etre détenteur du livret d’apprentissage, fourni par l’auto école,
  • Lors de l’apprentissage, vous devez toujours avoir dans le véhicule le livret et le formulaire d’inscription , à défaut, la leçon ne pourrait avoir lieu.
  • Dés réception de votre date et lieu d’examen vous devrez prévenir l’auto-école afin que nous puissions organiser votre accompagnement le jour de l’épreuve par un de nos moniteurs.
  • Vous serez informé de vos résultats sur le site : http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire en ayant votre numéro NEPH.
   

ARTICLE 6. LITIGES

  Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’auto-école Class’Permis, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : contact@classpermis.com  ou au siège social, 7 rue michelet – 06100 NICE Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente. Le cas échéant, les Parties pourront recourir au dispositif de médiation proposé par l’auto-école Class’Permis ou à la plateforme européenne de résolutions des conflits : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables et/ou par voie de médiation, sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.