Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, la société Mercure Formation, société par actions simplifiée au capital de 488 916 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 824 735 765 ayant son siège social au 7 rue michelet – 06100 NICE (France) (ci-après l'« Auto-Ecole »), et d'autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l'Auto-Ecole depuis le site internet www.classpermis.com (ci-après désigné l'« Elève »).

En souscrivant à l'une des prestations proposées par l'Auto-Ecole, l'Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s'engage à en respecter les dispositions.

Les présentes Conditions Générales définissent l'ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l'Auto-Ecole depuis le site internet www.classpermis.com, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l'intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 221-28 du Code la consommation, l'Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l'Auto-Ecole sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d'enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l'Elève à faire valoir son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l'Auto-Ecole rembourse à l'Elève l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'Auto-Ecole est informée de la décision de l'Elève de se rétracter.

L'Auto-Ecole concède à l'Elève, qui l'accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d'utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat.

La Plateforme et l'ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d'auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

L'Elève n'est pas autorisé à s'approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s'y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

L'Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l'Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L'Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d'inscription.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Elève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Elève doit faire parvenir ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel ou voie postale à l'adresse contact@classpermis.com

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l'Auto-Ecole ou l'Elève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, l'Auto-Ecole pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Elève au prorata des prestations restant à fournir.

Les parties reconnaissent expressément qu'auront valeur de preuve équivalente à celle d'un écrit original et bénéficieront à ce titre d'une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l'Auto-Ecole permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l'exécution du Contrat feront foi entre les parties.

Résiliation à l'initiative de l'élève

L'Elève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Résiliation à l'initiative de l'Auto-Ecole

En cas de manquement caractérisé de l'Elève ou de son Représentant Légal à l'une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d'assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul du solde créditeur et remboursement

En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l'Elève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.

Par exception, l'Elève justifiant d'une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d'ordre médical, le décès, le déménagement de l'Elève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l'Auto-Ecole, la survenance d'un évènement grave et indépendant de la volonté de l'Elève) sera remboursé des sommes versées au prorata des prestations effectivement réalisées.

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l'offre de services de l'Auto-Ecole, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l'adresse suivante : contact@classpermis.com ou www.classpermis.com, 7 rue michelet – 06100 NICE

Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Le cas échéant, les Parties pourront recourir au dispositif de médiation proposé par l'Auto-Ecole ou à la plateforme européenne de résolutions des conflits : http://ec.europa.eu/consumers/odr/